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Obligation de déclaration d’autoconsommation

Dans le cas de l’autoconsommation sans injection, il est obligatoire de déclarer l’installation à ENEDIS.
Cette déclaration passe par l’enregistrement du générateur PV auprès du gestionnaire de réseau ENEDIS via la Convention d’autoconsommation sans injection
Ceci ne génère aucun frais ni coût de raccordement mais assure que votre installation solaire soit connue du gestionnaire de réseau.

La déclaration de l’autoconsommation pour quoi faire ?

La CACSI, Convention d’Autoconsommation Sans Injection, permet à Enedis de connaitre l’existence de l’installation de production électrique.

Comme toute installation solaire en autoconsommation, des KWh excédentaires peuvent être versés sur le réseau. La CACSI permet à Enedis d’intervenir sur le réseau en connaissance de cause et permet également de déclencher le remplacement des compteurs électro-mécanique en place pour éviter toute irrégularité. Conserver un  compteur électro-mécanique est absolument interdit du fait que les excédents amèneraient le disque à tourner à l’envers. 

En cas d’incident sur le réseau, Enedis recherchera les causes, et dénoncera les responsabilités d’une installation d’autoconsommation non déclarée

Cette obligation de déclaration d’autoconsommation sans injection alimente en outre le portail mis en place par Enedis pour connaitre la puissance des énergies renouvelables raccordées en France, via leur portail : 

Le mix des producteurs par Enedis

Les différentes composantes de l’énergie photovoltaïque raccordées en France y sont représentées :

  • Revente totale
  • Autoconsommation avec revente surplus
  • Autoconsommation sans injection

Nous accompagnons les auto constructeurs, auto installateurs solaires, et installateurs photovoltaïques dans la déclaration obligatoire de la Convention d’Auto Consommation Sans Injection

L’obligation de déclaration d’autoconsommation accompagne la déclaration préalable. Ce sont les deux formalités administratives obligatoires pour l’autoconsommation solaire sans injection.

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